à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris

une mesure d’expertise médicale afin d’évaluer ses préjudices et fixer leur date de consolidation ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 1 500 euros à titre de provision

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Il n'appartient pas au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur.

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

B A, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

n'a pas produit d'observations à l'instance.

Il soutient que : Sur la condition d’urgence : - les mesures ordonnées par le juge des référés n’ont pas été exécutées ; - cette inexécution constitue un élément nouveau.

A, est dans une situation particulière justifiant l'intervention d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision au fond.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, Mme B A demande au juge des référés de modifier la mesure ordonnée en enjoignant à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre

A..., représenté par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

C A, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

C A, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances que l'administration ne prend pas en compte ses courriers l'informant qu'elle n'est pas en mesure de produire un titre de séjour

Sur les frais de l'instance : 8.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde