Elle doit être regardée comme demandant l'annulation des onze titres de recettes concernés par ces saisies et la décharge de l'obligation de payer correspondante.

L'engagement de payer les suppléments au tarif de prestations, qui doivent être précisément indiqués, est signé en même temps, sous réserve, en ce qui concerne les assurés sociaux, des conventions entre

Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. / () ".

C, représentant le conseil départemental de la Dordogne. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation (…) ».

Gille, président, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. Le président, rapporteur A.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Rizzato, présidente, Mme Permingeat, première conseillère, M. Derollepot, premier conseiller.

Gille, président, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. Le président, rapporteur A.

Féral, président, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère et M. Weiswald, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023.

-Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des listes.

En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance du principe d’égalité entre les candidats et de transparence des procédures : Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande

Mme A demande au tribunal d'assurer l'exécution dudit jugement. 3.

Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine ne saurait être regardé comme délié de ses obligations de relogement à l’égard la requérante.

Cet établissement a pour mission d'assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente, - Mme De Paz, première conseillère, - Mme Denys, conseillère.

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

la stabilité au feu 1/2h de l'ensemble des éléments porteurs verticaux et notamment des poteaux en fonte ; - elle n'a pas commis de manquements à ses obligations contractuelles et de conseil relatif

Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l'enfant sont informés de la délivrance de l'autorisation () ".

et les modalités d'application mises en œuvre pour en assurer le respect seraient incompatibles avec les obligations professionnelles fixées par ledit contrat.

Par ailleurs, le conseil de la requérante a réaffirmé lors de l'audience publique son intention d'assister celle-ci lors de son audition devant le juge d'instruction le 1er mars 2024.