Si la SARL Mahina se prévaut de la méconnaissance de ce principe entre la décision de maintien de la fermeture des restaurants et celle d'ouvrir les cantines scolaires au nom de l'intérêt de l'enfant,

Si l'entreprise individuelle Vincent Wartelle se prévaut de la méconnaissance de ce principe entre la décision de maintien de la fermeture des restaurants et celle d'ouvrir les cantines scolaires au nom

Si la SARL Mahina se prévaut de la méconnaissance de ce principe entre la décision de maintien de la fermeture des restaurants et celle d'ouvrir les cantines scolaires au nom de l'intérêt de l'enfant,

Si l'entreprise individuelle Vincent Wartelle se prévaut de la méconnaissance de ce principe entre la décision de maintien de la fermeture des restaurants et celle d'ouvrir les cantines scolaires au nom

- les décisions en litige portent une atteinte immédiate aux intérêts qu'elles entendent défendre en ce que la chasse du Tétras-lyre, dans les conditions autorisées par ces différentes décisions, ouvre

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

du délai de recours ; - l'arrêté litigieux a été rendu à l'issu d'une procédure irrégulière à défaut de saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

lieu, il ressort de la délibération qu'à la date à laquelle elle a été prise, les modalités exactes de compensation, telles que définies dans l'étude d'impact, du défrichement des 9 hectares (ha) de forêt

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger./ Il peut préciser l'affectation

foncier (conformément aux objectifs du SCoT), à l'échelle de l'agglomération et en fonction du contexte de chaque commune / Viser une réduction de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers

: / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

l'enquête publique aurait également dû se dérouler dans la commune de Pontault-Combault ; la proposition de financer le retour des champs à leur état initial par un financement de fond stratégique de la forêt

floristique, plusieurs espèces se rencontrent dans ces milieux ouverts, que deux espèces d'invertébrés protégées sont susceptibles de se rencontrer au sein des habitats de pelouses et garrigues en lisière forestière

En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le schéma pluriannuel

protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. / 4° Soit d'ouvrir

classement des parcelles ZA 13 et ZA 14 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne prend pas en compte le projet d'extension du site de Soignolles-en-Brie ; en outre, le choix d'ouvrir

. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous

à même, préalablement et formellement, de produire ses observations dans un délai de quinze jours, l’accès aux formations ayant même été supprimé immédiatement, contrairement au délai de cinq jours ouvrés

E a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Forest, substituant Me Fitzjean O Cobhthaigh, représentant Mme D et M.