En l'espèce, et d'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment de la convocation en date du 5 octobre 2021 et du compte-rendu de la séance du 13 octobre 2021 que le projet litigieux a été examiné

que la décision de retrait de son autorisation devait être précédée d'une convocation ; il ne s'est pas rendu à la convocation qui lui a été faite par lettre du 22 mars 2022 ; - le requérant

A C s'est vu remettre par lettre recommandée contre accusé réception un nouvel arrêté en date du 14 mars 2023 qui retire l'arrêté du 31 janvier 2023. M.

Par une lettre du 14 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire

du juge des référés soient prises, que la mise en place depuis le 1er mars 2022 d'une possibilité de demander un rendez-vous par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas susceptible de pallier

du juge des référés soient prises, que la mise en place depuis le 1er mars 2022 d'une possibilité de demander un rendez-vous par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas susceptible de pallier

du juge des référés soient prises, que la mise en place depuis le 1er mars 2022 d'une possibilité de demander un rendez-vous par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas susceptible de

du juge des référés soient prises, que la mise en place depuis le 1er mars 2022 d'une possibilité de demander un rendez-vous par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas susceptible de pallier

du juge des référés soient prises, que la mise en place depuis le 1er mars 2022 d'une possibilité de demander un rendez-vous par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas susceptible de pallier

du juge des référés soient prises, que la mise en place depuis le 1er mars 2022 d'une possibilité de demander un rendez-vous par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas susceptible de pallier

du juge des référés soient prises, que la mise en place depuis le 1er mars 2022 d'une possibilité de demander un rendez-vous par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas susceptible de pallier

du juge des référés soient prises, que la mise en place depuis le 1er mars 2022 d'une possibilité de demander un rendez-vous par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas susceptible de pallier

du juge des référés soient prises, que la mise en place depuis le 1er mars 2022 d'une possibilité de demander un rendez-vous par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas susceptible de pallier

Il soutient que : - la décision ne mentionne pas qu'elle lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; - elle n'est pas motivée ; - il n'était pas en service, mais en AEC (alerté

Au surplus, la circonstance que l'envoi postal à la préfecture de police de son dossier par lettre recommandée du 18 janvier 2024, n'ait pas encore donné lieu à enregistrement et délivrance de récépissé

recommandée sa convocation devant la commission d'expulsion moins de quinze jours avant la séance ; - l'arrêté d'expulsion a été signée par une autorité incompétente ; - le ministre s'est trompé de

Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ". 5.

Par une lettre du 4 janvier 2023, Mme A... a formé une demande indemnitaire préalable auprès de l’établissement, qu’il a implicitement rejetée.

A..., représenté par Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer

recommandé avec accusé de réception, le 12 décembre 2025.