Lorsqu'il introduit une demande, le demandeur : () f) produit les documents justificatifs conformément à l'article 14 et à l'annexe II ; () ".

police de Paris a décidé de son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de demande

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, M.

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation du département de Paris du 24 décembre 2022. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de Paris a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de demande d'asile lui permettant de saisir l'Office français

police de Paris a prononcé sa remise aux autorités portugaises responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un dossier de demande d

saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il s’est vu proposer un logement de type T1 situé 11, rue André Messager Hall 2 dans le 18ème arrondissement de Paris, relevant du parc locatif de l’office public de l’habitat Paris Habitat (Paris Habitat

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé sa remise aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande d’

Mme Giraudon, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Sur l'acquiescement aux faits : 2.Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.