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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504440_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500643_20250715
15 juillet 2025
C demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309932_20240522
22 mai 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.
ORTA_2407065_20250127
27 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2024, par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.
ORTA_2410864_20250115
15 janvier 2025
A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.
ORTA_2410970_20250127
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024, par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.
ORTA_2405085_20240627
27 juin 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française et de réexaminer sa demande.
5e chambre
DTA_2404812_20241119
19 novembre 2024
Le 4 avril 2017, le ministère public l'a assigné aux fins d'annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600022_20260105
5 janvier 2026
A... n’a pas acquis la nationalité française par déclaration de nationalité, au contraire des cinq membres de sa fratrie qui sont également nés à Mamoudzou, dont la cadette est encore scolarisée.
12eme chambre
DTA_2206307_20250425
25 avril 2025
et des droits et devoirs conférés par la nationalité française, et le degré d'insertion professionnelle du postulant, apprécié au regard du niveau et de la stabilité de ses ressources. 3.
DTA_2111742_20240502
2 mai 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505176_20251117
17 novembre 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
7ème Chambre
DTA_2101257_20240418
18 avril 2024
nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316040_20230711
11 juillet 2023
A fait valoir l'ancienneté de sa nationalité française, sa contestation en cours de la déchéance de nationalité dont il a fait l'objet, sa parfaite intégration à la société française et la circonstance
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602178_20260212
12 février 2026
française.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2432433_20250618
18 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu’elle est de nationalité française ; - elle méconnaît sa liberté religieuse ; - les
1ère Chambre
DTA_2207006_20250624
24 juin 2025
2ème Chambre
DTA_2216695_20260408
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 16 décembre 1979, a sollicité la nationalité française auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
DTA_2215398_20250422
22 avril 2025
DTA_2101762_20240507
7 mai 2024
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