CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

80 349 résultats pour « parties de nationalité française »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504440_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500643_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

C demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309932_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407065_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2024, par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410864_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410970_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024, par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405085_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française et de réexaminer sa demande.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2404812_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le 4 avril 2017, le ministère public l'a assigné aux fins d'annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600022_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A... n’a pas acquis la nationalité française par déclaration de nationalité, au contraire des cinq membres de sa fratrie qui sont également nés à Mamoudzou, dont la cadette est encore scolarisée.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2206307_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

et des droits et devoirs conférés par la nationalité française, et le degré d'insertion professionnelle du postulant, apprécié au regard du niveau et de la stabilité de ses ressources. 3.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111742_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505176_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101257_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316040_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A fait valoir l'ancienneté de sa nationalité française, sa contestation en cours de la déchéance de nationalité dont il a fait l'objet, sa parfaite intégration à la société française et la circonstance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602178_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

française.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2432433_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu’elle est de nationalité française ; - elle méconnaît sa liberté religieuse ; - les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207006_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

française.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216695_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 16 décembre 1979, a sollicité la nationalité française auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215398_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

française.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101762_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

française.

Source officielle

Page 42 sur 4018

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.