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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2005246_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L'association " collectif vélo en ville " soutient ensuite que la métropole a méconnu les prévisions du " plan vélo " (2019-2024) et du plan de déplacements urbains (2020-2030) qu'elle a elle-même adoptés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203143_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 7.12 des règles générales du plan local d'urbanisme intercommunal le nombre de place de stationnements à réaliser dépend " /- de la localisation du projet par rapport aux secteurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104224_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Or, il ressort du plan de masse des constructions et du plan du sous-sol que dix places de stationnement sont prévues en surface et dix autres en infrastructures, dont quatre sous forme de boxes fermés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303015_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

- il méconnait les dispositions de l’article 1AUe11 du règlement du plan local d’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908293_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article UE2 du règlement du plan local d'urbanisme : " () 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100489_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200706_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501559_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de stationnements publics dès lors que ces places sont situées à plus de 300 ou 500 mètres et que le dossier ne précise pas dans quelle mesure ces places de stationnement ne seraient pas utilisées pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102638_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

seront réalisées à hauteur de 10 % de la totalité des places exigibles par le plan local d'urbanisme ". 19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103675_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

différents plans de façade.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201021_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111399_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

situées au n° 23 et entre les nos 32 à 34 bis rue de l'Etoile (Villecresnes) ; 2°) d'enjoindre à la commune de procéder à la suppression des places de stationnement implantées au n° 23 et entre les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500708_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dès lors, le moyen tiré de ce que les auteurs du plan local d’urbanisme ne pouvaient légalement, au regard du 1° précité de l’article L. 153-41 du code de l'urbanisme, modifier ce plan par la procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101939_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 12 du règlement de la zone UM du plan local d'urbanisme : " () Pour les constructions nouvelles à destination d'habitat, il est exigé 1 place de stationnement par tranche entamée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406274_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et sans exiger plus de deux places par logement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903413_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de situation et le plan de masse. 24.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300023_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme : " Les places exigées au titre du stationnement se répartissent de la manière suivante : 1) Logement : deux places de stationnement par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201418_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

pour apprécier si une construction serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201419_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

du 27 décembre 2021, qui doivent être regardés comme les deux composantes d'une même décision, le maire de Dijon a contesté la conformité des travaux exécutés en ce que, d'une part, la margelle, la plage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210300_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

dès lors qu’il ne comprend que deux places de stationnement ; il méconnaît les dispositions de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet comprend plus d’un accès sur

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

PHARMACIE DE LA PLACE MORGAN

SIREN 381666726Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

04/09/2026

Voir →

Modifications diverses

16 PLACE VAUBAN

SIREN 499257830Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/09/2026

Voir →

Radiations

SCI GRAND PLACE

SIREN 434363479Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

04/09/2026

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Dépôts des comptes

THE PLACE TO GREEN

SIREN 884205733Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

04/09/2026

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Procédures collectives

TRUST-PLACE

SIREN 880467386Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 juillet 2026, désignant liquidateur SCP Louis-Lageat & Associes, Mandat Conduit Par Me Adrien Joly 30 Cours Lieutaud CS 10027 13001 Marseille.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la

04/09/2026

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