Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

en annexe du plan de zonage.

- l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que son projet de construction vise à reconstruire à l'identique un local professionnel nécessaire à son activité forestière

par Me Balaÿ, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite du 16 mai 2019 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la Compagnie Immobilière d'Hardelot à procéder à la coupe de plantes

Par une délibération du 5 juillet 2021, le conseil municipal de Villelaure a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal.

prévues par l'article L. 341-8 du code forestier dans le délai prescrit.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il résulte de l’instruction, d’une part, que la cabane forestière n° 124 de M.

du 24 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique au profit du Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) le projet d'aménagement forestier

et 2.1.2.1. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il est conforme aux articles 1.4.2.2. et 1.4.2.3. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme

L'État et les régions ayant approuvé la charte peuvent conclure avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan État-régions.

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

le public et l’administration et de l’article A. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le motif tiré de ce que la réalisation d’une centrale photovoltaïque n’est pas autorisée dans la zone agricole du plan

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

municipal de Bretx était compétent pour approuver le plan local d'urbanisme contesté.

partie des pièces constitutives du projet de ce plan soumis à enquête publique.

A..., représentés par Me Labonnelie, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le président de Quimperlé communauté a refusé de procéder à une modification du plan