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5 626 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400744_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2400133_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104143_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2405778_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500222_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S’il produit de nombreuses déclarations de témoins attestant de l’aide qu’il apporte à son oncle ainsi que la carte d’invalidité portant la mention « Besoin d’accompagnement » de celui-ci, il n’établit

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301692_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A n'est pas fondé à soutenir que des garanties prévues par l'accord relatif à la prévention des harcèlements et incivilités au travail auraient été méconnues.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300566_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A n'est pas fondé à soutenir que des garanties prévues par l'accord relatif à la prévention des harcèlements et incivilités au travail auraient été méconnues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500824_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

. ne lui confère aucune utilité dans la perspective d’un recours où sa responsabilité serait recherchée dans la survenue de l’accident du fait du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; la preuve

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300613_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article L. 822-19 du même code : " Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309566_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

l'exécution de l'arrêté, en date du 24 avril 2023, par lequel la commune de Nanterre a accordé le permis de démolir n° PD 92050 23 T0003 au profit du département des Hauts-de-Seine, pour une opération sur un terrain

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203676_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les requérants ayant apporté la preuve de leur retour en Russie pour une durée supérieure à trois mois, la France est devenue responsable de leurs demandes d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306202_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302704_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

la matérialité des faits n’est pas établie ; - le lien de causalité entre la chute et l’intervention de ses employés n’est pas démontré ; - la requérante avait été prévenue du danger et a fait preuve

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001225_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Au soutien de ses allégations, elle produit au Tribunal de nouvelles pièces, postérieures à la première décision de refus d'imputabilité du 7 mai 2018, notamment des attestations de témoins insistant sur

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2311504_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

E C, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 7 août 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des ports

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2215177_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404697_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C... exerçait ses mêmes fonctions sur le site le 4 mai 2024 et le témoin ajoutant « comme elle a l’habitude de le faire depuis un certain temps ».

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500253_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311570_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

situation du requérant ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII n'apporte pas la preuve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302117_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Si la métropole-Aix-Marseille Provence soutient que la matérialité des faits n'est pas établie et que la requérante ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le préjudice et l'ouvrage public

Source officielle

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