CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400744_20250220
20 février 2025
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.
Chambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400133_20240607
7 juin 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104143_20240220
20 février 2024
protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues
JU-1ère chambre
DTA_2405778_20250618
18 juin 2025
.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles
DTA_2500222_20251007
7 octobre 2025
S’il produit de nombreuses déclarations de témoins attestant de l’aide qu’il apporte à son oncle ainsi que la carte d’invalidité portant la mention « Besoin d’accompagnement » de celui-ci, il n’établit
Chambre 3
DTA_2301692_20250527
27 mai 2025
A n'est pas fondé à soutenir que des garanties prévues par l'accord relatif à la prévention des harcèlements et incivilités au travail auraient été méconnues.
DTA_2300566_20250527
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500824_20260323
23 mars 2026
. ne lui confère aucune utilité dans la perspective d’un recours où sa responsabilité serait recherchée dans la survenue de l’accident du fait du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; la preuve
4ème Chambre
DTA_2300613_20250708
8 juillet 2025
Selon l'article L. 822-19 du même code : " Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309566_20230804
4 août 2023
l'exécution de l'arrêté, en date du 24 avril 2023, par lequel la commune de Nanterre a accordé le permis de démolir n° PD 92050 23 T0003 au profit du département des Hauts-de-Seine, pour une opération sur un terrain
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203676_20221207
7 décembre 2022
Les requérants ayant apporté la preuve de leur retour en Russie pour une durée supérieure à trois mois, la France est devenue responsable de leurs demandes d'asile.
5ème Chambre
DTA_2306202_20260430
30 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public
2ème chambre
DTA_2302704_20251113
13 novembre 2025
la matérialité des faits n’est pas établie ; - le lien de causalité entre la chute et l’intervention de ses employés n’est pas démontré ; - la requérante avait été prévenue du danger et a fait preuve
DTA_2001225_20230414
14 avril 2023
Au soutien de ses allégations, elle produit au Tribunal de nouvelles pièces, postérieures à la première décision de refus d'imputabilité du 7 mai 2018, notamment des attestations de témoins insistant sur
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311504_20250515
15 mai 2025
E C, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 7 août 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des ports
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215177_20221018
18 octobre 2022
En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile
DTA_2404697_20251014
14 octobre 2025
C... exerçait ses mêmes fonctions sur le site le 4 mai 2024 et le témoin ajoutant « comme elle a l’habitude de le faire depuis un certain temps ».
R222-13 (JU 2)
DTA_2500253_20260304
4 mars 2026
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311570_20230605
5 juin 2023
situation du requérant ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII n'apporte pas la preuve
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302117_20230629
29 juin 2023
Si la métropole-Aix-Marseille Provence soutient que la matérialité des faits n'est pas établie et que la requérante ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le préjudice et l'ouvrage public
Page 42 sur 282
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.