Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision référencée 48 SI du 18 mars 2026 par laquelle

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

du domaine public en cause, l'emplacement en cause étant situé sur le domaine public maritime, et, d'autre part, qu'elle ne justifie pas de ce que son maire a été habilité à agir par son conseil municipal

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

; - il ne constitue pas une menace grave et actuelle pour l'ordre public ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle n'est fondée que sur les condamnations pénales ; - la décision

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hunault, - et les conclusions de M. Puglierini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Elle soutient que : - il n’est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier

L’huissier de justice a, par acte du 20 juin 2022, requis du préfet de la Loire-Atlantique le concours de la force publique.

Dans ces conditions, l'association Actions avocats ne justifie pas d'un intérêt à agir au soutien de la décision attaquée. Sur le cadre juridique : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de la route ; le code de justice administrative

Bordes, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

des sports en France ; la discussion sur l'urgence est justifiée dans la mesure où il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette occupation du domaine public ; la décision est manifestement

cause, aucune justification n’a été apportée sur les conditions de publications de ces décisions, qu’en outre, il n’est pas justifié d’un intérêt général suffisant concernant le projet de logements fondant

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

public.

; - la décision n'a pas été prise par un jury ou une commission ; l'auteur de la décision n'est pas précisé en méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.