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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2534510_20260415
15 avril 2026
médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie
3ème Chambre
DTA_2500525_20250707
7 juillet 2025
lors que sa demande d'autorisation de travail n'a pas été examinée par les services compétents ; - le préfet a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne justifiait pas des compétences et qualifications
DTA_2505503_20251002
2 octobre 2025
Le 4 septembre 2023, il a conclu un contrat d’apprentissage, dans le cadre d’un CAP « étancheur du bâtiment et des travaux publics ». M.
2ème chambre
DTA_2207384_20221201
1 décembre 2022
de professionnalisation avec le Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification d'Ile-de-France du 14 juin au 24 décembre 2021 puis du 7 février 2022 au 31 janvier 2023.
6ème chambre
DTA_2208044_20230117
17 janvier 2023
professionnelle à la date de la décision contestée. 5.
8ème chambre
DTA_2313161_20241108
8 novembre 2024
Par une décision implicite, née le 21 août 2023, dont le requérant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre
DTA_2402083_20250731
31 juillet 2025
Par une décision du 21 novembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision
10ème chambre
DTA_2406724_20251110
10 novembre 2025
A... le visa de long séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que, eu égard aux incohérences constatées dans
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504640_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qui est retenu aux termes de la décision du 14 mars 2025, il a exercé des activités d’enseignement attestées par mes contrats d’ATER ainsi que des activités d’encadrement
4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / () / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée en application de l'article 9 et du
3ème chambre
DTA_2303287_20240223
23 février 2024
son dix-huitième anniversaire, soit le 8 novembre 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Chambre 2
DTA_2201483_20240819
19 août 2024
B D, conteste le courrier du 24 mars 2022 par lequel le service des impôts des particuliers de Remiremont a rejeté sa réclamation contentieuse tendant au bénéfice du crédit d'impôt transition énergétique
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020380_20240108
8 janvier 2024
public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la
1re Section - 2e Chambre
DTA_2509512_20250916
16 septembre 2025
Il appartient à l'autorité administrative d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule de même que
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510140_20250924
24 septembre 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
3e Section - 2e Chambre
DTA_2208957_20220713
13 juillet 2022
DTA_2202258_20221024
24 octobre 2022
C a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision consulaire, dont il a été accusé réception le 29 octobre 2021.
4ème chambre
DTA_2400574_20260430
30 avril 2026
Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de
3e Section - 1re Chambre
DTA_2429981_20250325
25 mars 2025
DTA_2430015_20250311
11 mars 2025
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