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12 151 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2534510_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500525_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

lors que sa demande d'autorisation de travail n'a pas été examinée par les services compétents ; - le préfet a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne justifiait pas des compétences et qualifications

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505503_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 4 septembre 2023, il a conclu un contrat d’apprentissage, dans le cadre d’un CAP « étancheur du bâtiment et des travaux publics ». M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207384_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de professionnalisation avec le Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification d'Ile-de-France du 14 juin au 24 décembre 2021 puis du 7 février 2022 au 31 janvier 2023.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208044_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

professionnelle à la date de la décision contestée. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2313161_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par une décision implicite, née le 21 août 2023, dont le requérant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402083_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par une décision du 21 novembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406724_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A... le visa de long séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que, eu égard aux incohérences constatées dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504640_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il soutient que : - contrairement à ce qui est retenu aux termes de la décision du 14 mars 2025, il a exercé des activités d’enseignement attestées par mes contrats d’ATER ainsi que des activités d’encadrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102876_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / () / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée en application de l'article 9 et du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303287_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

son dix-huitième anniversaire, soit le 8 novembre 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201483_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

B D, conteste le courrier du 24 mars 2022 par lequel le service des impôts des particuliers de Remiremont a rejeté sa réclamation contentieuse tendant au bénéfice du crédit d'impôt transition énergétique

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020380_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2509512_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il appartient à l'autorité administrative d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule de même que

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510140_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2208957_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202258_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

C a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision consulaire, dont il a été accusé réception le 29 octobre 2021.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400574_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2429981_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2430015_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle

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