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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2304513_20230725
25 juillet 2023
, exigence qu'impose l'article 5 du même règlement ; - cet arrêté méconnaît les articles 3 du même règlement ; - cet arrêté méconnaît l'article 17 du même règlement ; - cet arrêté est entaché d'erreur
Reconduite à la frontière
DTA_2306278_20230526
26 mai 2023
C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'arrêté en litige et signé par une autorité incompétente et qu'il méconnaît l'article 5 du réglement n° 604/2013.
JU 9ème chambre
DTA_2303475_20230531
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2402486_20240425
25 avril 2024
, et celui tiré de la méconnaissance de l'article 17 du même règlement ; - les observations de Mme A, assisté de M.
DTA_2503028_20250512
12 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2501888_20250418
18 avril 2025
L'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
DTA_2514835_20250903
3 septembre 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505999_20250506
6 mai 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2300345_20230303
3 mars 2023
conclut au rejet de la requête.
URGENCES JU
DTA_2405183_20250107
7 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2502982_20250728
28 juillet 2025
A était effectivement " qualifié en vertu du droit national " au sens du point 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013.
Etrangers urgents
DTA_2524635_20260316
16 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.
8e Section - MESD
DTA_2513704_20250617
17 juin 2025
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission
DTA_2507462_20250603
3 juin 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " D A " ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du
DTA_2407124_20240809
9 août 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
DTA_2602353_20260408
8 avril 2026
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - l’entretien individuel prévu par les dispositions de l’article 5 de ce règlement n’a pas été conduit par une personne qualifiée
4ème Chambre
DTA_2100257_20221110
10 novembre 2022
, bien que cette règle n'existait plus le 28 novembre 2019 lors de l'audit de sa messagerie par une entreprise extérieure.
DTA_2501275_20250724
24 juillet 2025
Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « B...
Eloignement urgent
DTA_2500213_20250211
11 février 2025
Vu : - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement
Juge Unique
DTA_2301253_20230405
5 avril 2023
sur le compte-rendu, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 n'impose que le compte-rendu de l'entretien individuel mentionne l'identité de l'agent de préfecture l'ayant conduit et fasse apparaître
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