du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.

de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent avec ces derniers. ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frelaut, rapporteure, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

sera à définir au cas par cas en fonction de la construction projetée et de la nature du tissu urbain environnant, les différents types de clôtures admis pouvant être combinés. / Les clôtures dites "

Au cours de l'audience publique du 27 février 2023 à 10h00, ont été entendus : - le rapport de Mme Molina-Andréo, juge des référés ; - les observations de Me Gault-Ozimek, représentant l'APLLO, qui

A un certificat de non-opposition à la déclaration préalable tacite obtenue le 17 juillet 2023. Sur les frais liés au litige : 21.

compter de la notification du présent jugement.

Sur les autres voies ou espaces publics, la hauteur peut atteindre 2 m si la clôture est végétale doublée ou non d'un grillage et 1,80 m si elle n'est pas végétale. () ". 4.

Elle fait valoir que le permis de construire modificatif délivré par le maire de la commune des Baux-de-Provence a permis de régulariser les vices retenus par le juge administratif dans son jugement avant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Truilhé, - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative,

Poter, greffier : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 janvier 2025 : - le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur, - les conclusions de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bordes, - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 21 mai 2024.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - les conclusions de Mme Frapolli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.