Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Echasserieau, rapporteur, - et les observations de Me Renaud représentant Mme B A. Considérant ce qui suit : 1.

Ceux-ci ont établi leur rapport le 19 août 2018.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me

2 du code du travail ; - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et Monaco sont régies par l'accord du 9 juillet 1968

Par une décision du 19 octobre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022 sous le n° 2210341, M.

Par ailleurs, si l’arrêté attaqué désigne le requérant sous le prénom de Srabon au lieu de D... et comme étant né le 30 octobre 1966 au lieu du 30 octobre 1996, de telles mentions résultent de simples

suivant l'entrée en France " valable du 16 octobre 2016 au 14 janvier 2017.

L'article 3.9 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoit : " Au-delà des garanties précisées par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et au décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 concernant

En ce qui concerne les déficits fonctionnels : 13.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 21.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quessette, rapporteur, - et les observations de Me Naciri, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête ainsi que des pièces complémentaires enregistrées les 22 avril 2021, 3 et 28 mai 2021, 19 juillet 2021, 13 et 22 septembre 2021 et 13 septembre 2022, M.

B..., ressortissant algérien né le 13 avril 1980, est entré en France le 13 avril 2017 avec son épouse et leur enfant né le 4 février 2014 selon ses déclarations.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Madeline, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée les 13 et 23 janvier 2025, M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13