Il en va de même s'agissant du préjudice moral subi par les ayants droit du fonctionnaire.

B..., aide-soignante au CHU de Nîmes, a été victime d’un accident le 6 novembre 2022 reconnu imputable au service par une décision du 2 janvier 2023.

En premier lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; / (…) ». 6.

commun, par la victime ou ses ayants droit ".

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. " Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

droit ».

En premier lieu, l’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux

à sa demande est entaché d'erreur de droit dès lors qu'une maladie nerveuse, bien que ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles, peut être reconnue comme imputable au service ;

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Mme G, professeure des écoles dans le département de la Somme, a été victime le 1er juin 2012 d'un accident qui a été reconnu imputable au service par une décision du 11 février 2013.

ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime

des malades et à la qualité du système de santé dont elles sont issues, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants-droit d'une personne décédée les seules informations nécessaires

, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. / L'action en indemnisation est

, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit d’une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir

implicite de ces recours sont nées.

Et aux termes de l'article L.1142-20 du même code : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté