référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire a refusé de lui attribuer un titre professionnel de conducteur de transport routier

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le maire de Saint-Hilaire-de-Riez ne pouvait légalement refuser le permis demandé pour ce motif.

Dès lors c'est à bon droit que le service a refusé la déductibilité de ces charges et les a réintégrées au résultat imposable de la société requérante. 9.

tout véhicule des ayants-droit au droit des habitations pendant le temps strictement nécessaire à la montée et à la descente des personnes ainsi qu'au chargement ou au déchargement des courses, marchandises

Par une décision du 1er février 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

A B, représenté par Me Diop, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

D A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de

de déduire le prix d’achat des marchandises ainsi vendues qu’il lui appartenait, faute de facture, d’évaluer également à l’aide de tous les éléments dont elle pouvait disposer ; les fiches saisies à leur

Sur la décision du 20 décembre 2023 portant refus d'un titre de séjour : 4.

européenne ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant du refus

presse situés en Aveyron un minimum de diffusions payantes de 1710 exemplaires annuels ; 2°) d’annuler en conséquence la décision du sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue du 15 décembre 2022 portant refus

Marchand, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Marchand, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

A avant de refuser d'abroger l'arrêté du 21 mars 2024. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 4.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Manche lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence.

excessivement sommaire dès lors que : le service a procédé par masse et n'a pas indiqué explicitement quelles factures n'avaient pas été comptabilisées ; le service a considéré, à tort, que les marchandises

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La rapport de M.

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 25 novembre 2023 par laquelle l'administration a refusé