A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3150 euros, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'exécution de 21 jours de détention supplémentaires à la maison d'arrêt

A B, représenté par la Selarl MLDC, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 350 000 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention

A B, représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 725 000 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention

Cette sanction a été prononcée en raison de faits de détention d'un téléphone mobile. M.

des salaires non perçus à compter du mois de septembre 2022 jusqu'à la date de son reclassement sur son poste en détention, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité

du store du local d'entretien des avocats : l'affirmation du ministre de l'intérieur selon laquelle il a été réparé manque en fait ; * mettre en place un local dédié aux examens médicaux, adapté aux

B sollicite la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des fouilles intégrales auxquelles il a été soumis.

B sollicite la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 800 euros en réparation du préjudice subi du fait des 8 fouilles intégrales auxquelles il a été soumis.

A B, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

C B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné la retenue sur son compte

A B, représenté par Me Salkazanov, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis résultant

en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de six fouilles à nu dont il a fait l'objet entre avril et décembre 2021 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

en réparation du préjudice moral subi du fait de la fouille corporelle intégrale à laquelle il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin le 15 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge

A... 

Par suite, la A... n’a entaché sa décision d’aucune erreur d’appréciation en limitant la réparation à la période antérieure au 31 décembre 1975. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention durant son séjour au sein de l'établissement pénitentiaire de Nuutania-Faaa

Par suite, et dès lors qu'en raison de cette obligation, il était dans l'impossibilité d'accomplir son service, c'est à bon droit que l'administration ne l'a pas réintégré et ne lui a pas versé de traitement

A D ; - ils sont fondés, en raison des fautes susmentionnées, à demander réparation des préjudices qui en sont résultés, à hauteur des sommes suivantes : * une somme de 30 000 euros en réparation

B A, représenté par Me Jugieau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 270 euros en réparation de ses préjudices en lien avec les conditions de sa détention au sein

Il demande également la condamnation de l'Etat à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices subis par lui à raison du délai, qu'il estime excessif, pour le rendu de ce délibéré et à raison