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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2415618_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Si elle se prévaut d'une intégration professionnelle solide, elle ne produit que trois bulletins de salaire pour 2021 et neuf bulletins de salaire pour 2022 en qualité d'employée polyvalente auprès de
Source officielle5ème chambre
DTA_2300167_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Mme B épouse C, ressortissante kosovare, titulaire d'une carte de séjour valable du 7 mars 2023 au 6 mars 2025, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. D C.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314176_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ressort de ces stipulations que les salaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre
Source officielle8ème chambre
DTA_2200087_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A B, ressortissant chinois né le6 avril 1988 à Dringri (Chine), s'est vu délivrer une carte de résident valable jusqu'au 17 septembre 2025.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2430717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "salarié
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304247_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En quatrième lieu, il n'est pas démontré que l'indu de salaire dont l'intéressé fait état serait lié à la période de suspension conservatoire et non à la sanction le privant de salaire. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1807948_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
sans délai des documents relatifs à la durée de travail des salariés détachés ainsi qu'au paiement des salaires.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500746_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., ressortissant nigérian né le 1er janvier 1990, a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 13 janvier 2023 au 12 janvier 2025 puis d’une carte de séjour temporaire valable du 14 février
Source officielle2ème chambre
DTA_2211707_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par la suite, un titre de séjour étudiant en recherche d'emploi valable du 11 février 2021 au 10 février 2022 lui a été délivré.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102314_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ; / 2°
Source officielle9ème Chambre
DTA_2502024_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
C..., ressortissant colombien, né le 26 juillet 1970, est entré en France muni d’un visa de long séjour « visiteur » valable du 14 avril 2023 au 15 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309841_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
est entachée d'une erreur de fait ; elle est fondée sur le motif tiré de ce qu'il ne justifierait pas d'un droit au séjour alors qu'il est titulaire d'une carte de résident, en qualité de réfugié, valable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307087_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme B A, ressortissante cubaine née le 24 avril 2024, est entrée sur le territoire français le 30 mai 2016 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 28 octobre 2016 au 28
Source officielle1ère chambre
DTA_2400994_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 de l'accord cité ci-dessus.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302692_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
née le 15 septembre 1994, et entrée en France le 18 juillet 2020 munie de son passeport revêtu d'un visa long séjour, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français valable
Source officielle10ème chambre
DTA_2308465_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401459_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En cours d'instance, la préfète du Rhône a délivré à Mme A la carte de résident prévue par l'article L. 426-17 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 24
Source officielle6ème chambre
DTA_2406303_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B A, né le 7 novembre 1946, de nationalité tunisienne, entré sur le territoire français le 7 juillet 1974, titulaire d'une carte de résident permanent valable jusqu'au 4 juillet 2026, a déposé, le 19 août
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501386_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
valable du 19 février 2018 au 18 février 2021.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601105_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
justice administrative, est remplie en ce que l’absence de titre de séjour et de récépissé a des graves conséquences sur sa situation : d’une part, il ne peut travailler légalement et percevoir un salaire
Source officiellePage 42 sur 281