C était employé au sein de la société BRAGA dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et que, lors du placement en redressement judiciaire de cette société, une rupture conventionnelle a été conclue

B à exploiter à titre onéreux l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière " centre de formation B " situé à Lempdes.

totale de 361 390 euros au titre du remboursement de l'indu de ces aides.

Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

au titre des années 2014 à 2016] ou 91 000 € [limite applicable pour une imposition établie au titre de l'année 2017] l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, la société Etandex, représentée par Me Salliou, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de la mettre hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire

de la reprise des provisions précitées.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision compromet fortement l’avenir de la société, placée sous sauvegarde judiciaire, et menace sa survie, outre que la

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2018 pour un montant, en droits et pénalités, de 20 154 euros au titre de l'année 2015, et de 176 919 euros au titre de l'année

judiciaire en 2008 et liquidée en 2012.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 323-4 du même code : " Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés, ou la

judiciaire et a été placée sous procédure de sauvegarde depuis le 12 décembre 2018 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'une erreur

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers à l'occasion d'une opération de travaux publics, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue

La société François Fondeville a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 12 octobre 2018.

au titre d'une action " de in rem verso ".

compte tenu de la situation débitrice de la SARL Mars vis-à-vis d'elle ; - la SARL Mars a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 4 février 2020 qui a