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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2301476_20230421
21 avril 2023
Elle permettait donc à l'intéressé de discuter des fondements de son transfert et est suffisamment motivée. 4.
- Asile - 15 jours
DTA_2306421_20230531
31 mai 2023
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
DTA_2400725_20240131
31 janvier 2024
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 3.
Reconduites à la frontière
DTA_2502673_20250407
7 avril 2025
B avaient été relevées le 2 octobre 2024 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne à l'occasion du franchissement irrégulier par ce dernier des frontières espagnoles.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500479_20250226
26 février 2025
C E, représenté par Me Neraudau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates ; 2°)
4ème chambre - 4/11
DTA_2303951_20230608
8 juin 2023
Mme A C, ressortissante ivoirienne, née le 19 octobre 1992 à Abidjan, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.
Reconduite à la frontière
DTA_2216005_20230104
4 janvier 2023
Par l'arrêté du 15 novembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de transférer M. A aux autorités slovènes. 2.
DTA_2304233_20230706
6 juillet 2023
Dès lors, Mme A ne démontre pas qu'il existerait une défaillance systémique en Italie et que son transfert vers ce pays l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants.
Juge des référés
DTA_2303936_20231212
12 décembre 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". Et aux termes de l'article 23 du règlement précité : " 1.
DTA_2303937_20231212
DTA_2209697_20230120
20 janvier 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. 2.
8e Section - MESD
DTA_2219576_20221014
14 octobre 2022
En outre, l'article 26 n'impose pas au préfet de mentionner l'ensemble des modalités du transfert. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 17.
DTA_2301884_20230426
26 avril 2023
C B, ressortissant congolais né le 28 août 1982, est entré irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2301885_20230426
Mme C, ressortissante congolaise née le 1er janvier 1994, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.
Juge unique 4
DTA_2207127_20221115
15 novembre 2022
Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices () que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré
DTA_2311914_20230904
4 septembre 2023
A se disant B, ressortissant guinéen né le 30 novembre 1999, est entré irrégulièrement en France le 15 avril 2023 selon ses déclarations.
DTA_2304078_20230421
A se disant D, ressortissant guinéen né le 16 novembre 1998, est entré irrégulièrement en France le 1er décembre 2022 selon ses déclarations.
DTA_2306516_20230607
7 juin 2023
A se disant B, ressortissant guinéen né le 31 décembre 1990, est entré irrégulièrement en France le 25 décembre 2022 selon ses déclarations.
DTA_2308846_20230707
7 juillet 2023
A se disant B, ressortissant guinéen né le 21 août 1990, est entré irrégulièrement en France le 3 mars 2023 selon ses déclarations.
DTA_2300247_20230217
17 février 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de transfert aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté comme
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