Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel Nantes Métropole Habitat a placé Mme B en congé de maladie ordinaire

Dans ces conditions, dès lors que pour les motifs mentionnés aux points 7 à 10 du présent jugement, l’arrêté du 3 août 2023 est entaché d’une erreur de droit et d’appréciation, la requérante est fondée

La commune de Lyon fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de Meaux qui les a condamnés à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis ; - la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 24 novembre 2021, confirmé le jugement ci-dessus et condamné M.

invoqués ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Les requêtes nos 2400824 et 2401365 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les requêtes nos 2400824 et 2401365 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

D A, représenté par Me Gerbi, demande au juge des référés : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo à lui payer à titre de provision une somme de 80 000 euros, avec intérêts

Mme B a été nommée adjointe administrative de 2e classe stagiaire par un arrêté du 30 mars 2007 du directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Etienne-du-Bois afin d'assurer les fonctions

En ce qui concerne l'indemnisation de l'arrêt du chantier : 55. Il résulte de l'instruction que le chantier a été arrêté à compter du 20 juin 2016 et n'a repris que le 27 mars 2017.

S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.

chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d'arts plastiques ou d'art dramatique. / Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l'article

Par un jugement n° 1704164 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de la société requérante de ses conclusions aux fins de décharge de la redevance d'archéologie

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, par un arrêt du 5 avril 2022, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le plan local d'urbanisme de la commune de Fouesnant et jugé que s'agissant du classement

Par un arrêté du 22 juillet 2015 du président du conseil général du département du Nord, elle a été titularisée au grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe à compter du 11 juillet 2015.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 8.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL SB2 ne sont pas fondés.

Par les requêtes susvisées, qui présentent à juger des questions relatives à la situation d'un même agent, et qu'il convient donc de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme A demande au tribunal