la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

et L. 511-1. () ". 9.

du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent de l'arrêté

En outre, aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : "'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou

En outre, aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : "'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. /(…)5.

un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2020 et 26 février 2021, l'établissement public de coopération locale " Territoire d'énergie Mayenne ", représenté par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la société Allianz Iard et la société Sodibrag, représentées par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, la SARL Menakian, représentée par la SELARL Lexavoué, agissant par Me Boulan, demande au Tribunal : 1°) de condamner la commune

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tignes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, son dirigeant de droit et maître exclusif de l'affaire, ne pouvait ignorer que celles-ci n'étaient pas exposées dans l'intérêt de l'exploitation.

A... ; 2°) de mettre à la charge de la commune Le Pouget la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8 octobre 2022 par lequel le

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.