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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
D'autre part, la société MH Constructions ne peut utilement invoquer la doctrine administrative référencée au BOI-REC-PREA-10-10-20 du 18 février 2019, celle-ci ne faisant pas de la loi fiscale une interprétation
6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, subi par Mme B le 26 juin 2019.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304428_20230918
18 septembre 2023
de la commune de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2401010_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».
Chambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
Par l'intermédiaire de leur avocat, la section de Saignes a formé un recours gracieux par lettre du 20 septembre 2019, lequel a été rejeté par décision du 15 octobre 2019.
10ème chambre
DTA_2216967_20230509
9 mai 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
JU-1ère chambre
DTA_2203866_20231127
27 novembre 2023
C a commis, les 6 décembre 2016, 16 février 2017, 8 avril 2019, 7 janvier 2021, 10 mai 2021, 26 mai 2021, 27 mai 2021, 30 septembre 2021, 20 septembre 2021 et 21 octobre 2021, diverses infractions au code
1ère chambre
DTA_2202949_20250109
9 janvier 2025
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002611_20230111
11 janvier 2023
En l'espèce, le titre exécutoire en litige, se borne à indiquer, dans la rubrique " Objet - motif et décompte de la recette ", la mention " Rôle des cotisations 2019 - N 206/1/2019 " et à mentionner la
ORTA_2002612_20230111
En l'espèce, le titre exécutoire en litige, se borne à indiquer, dans la rubrique " Objet - motif et décompte de la recette ", la mention " Rôle des cotisations 2019 - N 201/1/2019 " et à mentionner la
ORTA_2002613_20230111
En l'espèce, le titre exécutoire en litige, se borne à indiquer, dans la rubrique " Objet - motif et décompte de la recette ", la mention " Rôle des cotisations 2019 - N 200/1/2019 " et à mentionner la
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100324_20231019
19 octobre 2023
départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
éesc/M. C par une de ses collègues
DTA_2000078_20230526
26 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté de la présidente du SDIS du Finistère du 7 novembre 2019 est annulé. Article 2 : Le SDIS du Finistère versera à M.
3ème chambre
DTA_2100450_20221017
17 octobre 2022
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2201984_20220922
22 septembre 2022
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2201985_20220922
Reconduite à la frontière
DTA_2202844_20221223
23 décembre 2022
euros D jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du
2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
() " Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code
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