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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001420_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée devant une formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
suivante ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108677_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
définie par les articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2012 à 2014 sur les avoirs non déclarés détenus sur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
92 du code général des impôts pour les années 2013 et 2014.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024480_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies I quater applicable au litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2315765_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielle1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe II. (). ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1902648_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sa réclamation ayant été rejetée par l'administration qui a regardé cet établissement comme industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts, A France a demandé au
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014677_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales
Source officielle10ème chambre
DTA_2304684_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 15 du code général des impôts : « II.- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2107968_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officiellePage 43 sur 395