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Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507345_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Connin, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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ELOIGNEMENT

DTA_2514367_20251201

Administratif

1 décembre 2025

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514554_20251210

Administratif

10 décembre 2025

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501131_20250415

Administratif

15 avril 2025

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2000583_20230523

Administratif

23 mai 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2406729_20260402

Administratif

2 avril 2026

Il soutient que : il n’a pas bénéficié, après la commission des infractions routières susmentionnées, de l’information préalable prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2215906_20220919

Administratif

19 septembre 2022

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604672_20260421

Administratif

21 avril 2026

heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404697_20240708

Administratif

8 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Chambre 1

DTA_2301279_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

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10ème chambre

DTA_2307037_20250527

Administratif

27 mai 2025

infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.

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5ème Chambre

DTA_2300726_20240111

Administratif

11 janvier 2024

L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604190_20260511

Administratif

11 mai 2026

code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème Chambre

DTA_2105920_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt

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7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204160_20230509

Administratif

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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Magistrat Geismar

DTA_2305353_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Vu : - la code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.