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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
10ème Chambre
DTA_2100247_20241113
13 novembre 2024
Article 2 : La commune de Saint-Cloud versera à M. A la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
3ème Chambre
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
répondait ainsi à un besoin permanent ; - en application des dispositions combinées du 5° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, des articles L. 332-9 et L. 332-10 du même code
3ème chambre
DTA_2301237_20260312
12 mars 2026
, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. (…) ».
1ère Chambre
DTA_2102378_20231129
29 novembre 2023
du code de justice administrative.
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
3e Section - 1re Chambre
DTA_2101005_20230404
4 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2203938_20230329
29 mars 2023
D. 1 du code des pensions civiles et militaires a été méconnu ; - elle méconnaît l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 dès lors que sa demande de prolongation jusqu'au 6 avril 2023, formée le 30
5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Chambre 2
DTA_2003308_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
DTA_2005841_20241122
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
DTA_2202505_20230414
14 avril 2023
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code et des articles
DTA_1906214_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
DTA_2201510_20230322
22 mars 2023
répondant aux exigences imposées par les dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
DTA_2002311_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 245-4 du même code : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective
8ème chambre
DTA_2007647_20230403
3 avril 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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