R. 424-15 du code de l'urbanisme permettant de faire courir le délai de recours contentieux.

; - le projet en litige méconnaît l'article UA11 du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits

Par une lettre du 9 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 111-27 du même code et de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Beausoleil.

L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme.

R. 421-9 du code de l'urbanisme.

D'autre part, l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état initial

En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors en vigueur, cette délibération produit ses effets dès l'exécution des formalités d'affichage qu'ils

F... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en vertu de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, de la cristallisation des règles d'urbanisme telles qu'issues du plan local d'urbanisme approuvé le 15 juillet 2019 ; - le projet respecte les

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

G D une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publiques qui doivent obligatoirement être consultées au cours de la révision du PLU - (Article R. 153-8 du code de l'urbanisme) ; incomplétude du dossier soumis à enquête publique ne comportant pas les

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. " Aux termes

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit, au regard des dispositions des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l'urbanisme

L'article R. 153-8 du même code prévoit : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'absence de projet d'action ou d'opération répondant aux conditions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme constitue une illégalité

Vu : - la décision attaquée ; - l'avis envoyé aux parties, en date du 28 février 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, informant les parties