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DÉCISION / ECLI

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TA

1ère chambre

DTA_2203515_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003493_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires modifié ; - le règlement intérieur du personnel de la chambre de commerce et d'industrie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302456_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

de l'hôtel n'ont pas pu être nettoyées en raison du manque de personnel et qu'ainsi, ces chambres n'ont pas pu être louées en raison du manque d'employés pouvant réaliser le nettoyage de ces chambres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506202_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302781_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

l'informer de l'existence ou non d'une décision de protection fonctionnelle d'élu qu'elle a accordée à son maire, Mme E D, pour assurer sa défense dans le cadre de l'affaire 7269 qui les opposent près de la chambre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206694_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par des avis en date du 31 mars 2022, la chambre régionale des comptes du Grand Est a reconnu le caractère obligatoire de ces dépenses à hauteur de 30 455,42 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304937_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) pour la passation d'un marché de fourniture portant sur l'acquisition, l'installation et la mise en service d'une chambre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2113562_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte au contraire de l'instruction que c'est à la demande de Mme D, qui ne souhaitait plus travailler avec son président de chambre, qu'il a été fait droit à sa demande de changement de chambre.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215847_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Article 3 : L'État versera à la société CHABÉ la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304163_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A..., représentés par Me Barrabé, demande au tribunal : 1°) de condamner la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine-Estuaire à verser à la société PNSA la somme totale de 852 399,65 euros au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300534_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

D G, à la commune de Clermont-Ferrand, à la société Bouygues immobilier et à la chambre de commerce et de l'industrie de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2402954_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la société IOA-Oteis, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal : 1°) de condamner la Chambre de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2402978_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la société IOA-Oteis, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal : 1°) de condamner la Chambre de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403047_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IOA-Oteis et à la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire. Fait à Rouen, le 26 janvier 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204429_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées () / Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505809_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, représenté par la SELAS EY société d'avocats, demande au juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404761_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404761_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508755_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 4124-2 du code la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503103_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

d’instruction territorialement compétent, soit en l’espèce le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles ainsi que le précise la décision attaquée.

Source officielle

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