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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303661_20260115
15 janvier 2026
Par un courrier du 16 mai 2022, Mme B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), à la suite de sa prise en charge au sein du centre hospitalier intercommunal
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209619_20220926
26 septembre 2022
leurs accessoires, de déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et leurs coûts, de fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités et les préjudices subis et de concilier
3ème Chambre
DTA_2204276_20240118
18 janvier 2024
Elle mentionne qu'étant en instance de divorce et du fait d'une ordonnance de non conciliation, la communauté de vie des époux ayant été rompue, elle ne peut prétendre au renouvellement de son titre de
1ère chambre
DTA_2202844_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée dès lors que les experts mandatés par la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France n'ont relevé aucune faute
8e Section - MESD
DTA_2302275_20230207
7 février 2023
La victime serait décédée à l'hôpital et sa famille refusant toute conciliation aurait menacé le requérant et son père qui auraient fait l'objet d'une attaque de la part de membres de cette famille.
DTA_2201038_20231228
28 décembre 2023
consolidation comporte des erreurs matérielles et une erreur d'appréciation sur le taux d'IPP ; - l'intitulé du poste figurant sur sa fiche de paie du mois de mai 2022 est erroné ; - aucune conciliation
1ère Chambre
DTA_2100328_20220906
6 septembre 2022
Le 30 janvier 2020, la commission de conciliation a émis un avis défavorable aux conditions de classement ci-dessus mentionnées, " compte tenu des fonctions exercées par l'agent ".
DTA_2100331_20220906
7ème Chambre
DTA_1906255_20221028
28 octobre 2022
a eu la garde alternée de ses deux enfants en vertu d'une convention signée avec son ex-épouse ; - en 2015 et 2016, il a eu la garde alternée de ses enfants alors même que l'ordonnance de non-conciliation
6e Section - 1re Chambre
DTA_2203044_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. () /
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202463_20230227
27 février 2023
Les exposants soutiennent : - que l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a retenu une maladresse chirurgicale fautive comme étant à l'origine de
DTA_2201870_20240517
17 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'expertise, réalisée à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), ne permet pas de déterminer si la minerve du patient était
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2106810_20221118
18 novembre 2022
B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation. La commission a désigné les docteurs Sylvie Bonvalot et Michel Schupak qui ont déposé leur rapport le 7 avril 2021.
Chambre 2
DTA_2102809_20230818
18 août 2023
Mme C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux le 4 décembre 2018, qui a ordonné une expertise médicale. Les experts ont rendu leur rapport, le 3 octobre 2019.
8ème chambre
DTA_2206373_20221110
10 novembre 2022
D ne réside plus avec son épouse et mère de l'enfant, la communauté de vie ayant cessé en août 2019, et que l'ordonnance de non conciliation du 18 décembre 2020 avait réservé les droits de visite et d'hébergement
DTA_2000799_20220712
12 juillet 2022
Dans ce contexte, une mission de conciliation a été confiée à la sous-commission de conciliation de l'agence régionale de santé de Corse qui a estimé, dans un rapport du 24 novembre 2017, que le retour
DTA_2401039_20251106
6 novembre 2025
Estimant avoir été victime d’un accident médical, l’intéressée a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de Bourgogne.
DTA_2403702_20250401
1 avril 2025
d'autre part, d'évaluer le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée pour motif d'intérêt général du marché portant sur le lot n°1 ; 2°) d'autoriser l'expert à proposer une mission de conciliation
POLE URGENCES
DTA_2404255_20251211
11 décembre 2025
. ; 3°) d’enjoindre une conciliation avec la maison départementale des personnes handicapées.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2421969_20240816
16 août 2024
confirmer l'engagement de son équipe dans le championnat de National 2 pour la saison 2024-2025, et, d'autre part, saisi le comité national olympique et sportif français le 8 août 2024 d'une demande de conciliation
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