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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500803_20250819
19 août 2025
19 août 2025
condamner la commune de Bastia à lui payer des indemnités d'un montant total de 59 756,03 euros avec intérêts et capitalisation à valoir sur la réparation des préjudices résultant de l'accident de service dont
Source officielle11ème chambre
DTA_2306936_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une décision du 15 mars 2023, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206709_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500847_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Président du conseil départemental de la Guadeloupe a accordé l'aide sociale à l'hébergement pour la prise en charge du complément des frais d'accueil en établissement au profit de sa mère, Mme C, Isabelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2004563_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Du silence gardé par le maire de Saint-Doulchard pendant une durée de deux mois est née le 21 octobre 2020 une décision implicite de rejet dont la SAS Free Mobile demande l'annulation par sa requête n°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404404_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300592_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielle3ème chambre
DTA_2201663_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2102895_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits, dont l'un est d'ailleurs postérieur à la décision contestée, que la pathologie dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100136_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E C était détenteur d'actions de la société Nestlé, dont le siège social est en Suisse, à raison desquelles des dividendes lui ont été versés notamment en 2016 et 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110887_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 17 février 2022, la SCP Martinot, Chavot, Dujardin et Sonneville, représentée par Me Isabelle Delorme-Muniglio, s'en rapporte à l'appréciation du tribunal sur les demandes
Source officielle3ème chambre
DTA_2102968_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par arrêtés du 21 juin 2016, les arrêts de travail dont elle faisait l'objet depuis 2015 ont été reconnus imputables au service par la commune, au titre de la maladie professionnelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103669_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'arrêté attaqué vise les textes dont le préfet de Loir-et-Cher a fait application, notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2403711_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
les fonctions d’assistante occupées avant 2016 par Mme C... ouvrent désormais droit à une reprise d’ancienneté dans les conditions de l’article 31 du décret et a revalorisé la carrière de six agents dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2300555_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le médecin du service de médecine préventive prévu à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l'égard du fonctionnaire dont
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201857_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie
Source officielle2ème chambre
DTA_2102740_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2305315_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Si en application des dispositions précitées de l’article L. 916-1 du code de l’éducation et de l’article 2 du décret du 6 juin 2003, une priorité est donnée aux étudiants boursiers et aux étudiants se
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303877_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
C a été pris en charge pendant plus de six mois par l'aide sociale à l'enfance, alors en outre que rien ne conduit à mettre en doute l'identité donnée par l'intéressé lors de son audition par les services
Source officielle3ème chambre
DTA_2401864_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
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