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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209925_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210995_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211928_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303844_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224246_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206148_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206690_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214356_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215876_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215885_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218518_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 213-2, est prise, sauf en cas de demande d'asile, par le chef du service de la police nationale ou des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204788_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

volontaire de durabilité des biocarburants et des bioliquides, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et " d'instruire, en conséquence, l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204869_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305178_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305278_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306186_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306917_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400602_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B A, représenté par Me Blondio-Mondolini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle la directrice régionale des douanes de Marseille lui a infligé une sanction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400865_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401387_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle

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