CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

Source officielle

Chambre 1

DTA_2403134_20250603

Administratif

3 juin 2025

A produit ne suffisent pas à démontrer qu'il a développé en France des liens anciens, intenses et stables. Par suite, M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200918_20231027

Administratif

27 octobre 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2505225_20260414

Administratif

14 avril 2026

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ».

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100490_20230622

Administratif

22 juin 2023

les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2506780_20260505

Administratif

5 mai 2026

pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309163_20231020

Administratif

20 octobre 2023

B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309955_20231117

Administratif

17 novembre 2023

B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200255_20230427

Administratif

27 avril 2023

A C, représenté par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200447_20230427

Administratif

27 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2406726_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes du titre IV du protocole portant convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée : " Les ressortissants algériens résidant en France doivent être titulaires d'un certificat de résidence

Source officielle

9ème chambre

DTA_2310406_20240402

Administratif

2 avril 2024

En troisième et dernier lieu, si Mme F soutient qu'elle et ses enfants ont maintenu des liens avec les membres de leur famille résidant en France, elle ne l'établit pas.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301082_20230713

Administratif

13 juillet 2023

ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2407018_20250603

Administratif

3 juin 2025

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2309030_20240311

Administratif

11 mars 2024

B A, ressortissant arménien né en 1969, déclare être entré en France le 24 juin 2018, pour y rejoindre son épouse et leurs deux fils, entrés en France le 4 août 2017.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2306412_20251014

Administratif

14 octobre 2025

B... le 28 avril 2022 sur le fondement du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, la préfète du Val-de-Marne a estimé, en se fondant sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2503018_20251202

Administratif

2 décembre 2025

D..., ressortissante marocaine, est entrée en France le 6 août 2021 sous couvert d’un visa de type « D » à entrées multiples, pour y suivre des études.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2206590_20240429

Administratif

29 avril 2024

Le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2308137_20240220

Administratif

20 février 2024

A est entré en France en 2019. A la date d'édiction de l'arrêté attaqué, il ne séjournait donc sur le territoire français que depuis quatre ans.