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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303896_20230818
18 août 2023
Ainsi, la libération des lieux occupés par M. et Mme B présente un caractère d'urgence et d'utilité. 6.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502554_20250624
24 juin 2025
Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Nîmes tendant à la libération de la dépendance du domaine public en litige. 6.
DTA_2601131_20260312
12 mars 2026
Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole tendant à la libération de la dépendance du domaine public en litige.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300618_20230314
14 mars 2023
Il y a lieu d'enjoindre, sans délai, à la Ligue Méditerranée de Football, après lui avoir provisoirement restitué le point retiré à l'issue de la saison 2021/2022, d'inclure l'équipe du Racing FC Toulon
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503071_20250902
2 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Chalon-sur-Saône la somme de 1 500 euros à verser à la Ligue des droits de l'Homme au titre des dispositions de l'article
DTA_2304456_20231003
3 octobre 2023
Ainsi, la libération des lieux occupés par M. et Mme A demandée par le préfet des Alpes-Maritimes présente un caractère d'urgence et d'utilité. 6.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300024_20230117
17 janvier 2023
des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 2.
DTA_2300025_20230117
DTA_2300026_20230117
Reconduites à la frontière
DTA_2301851_20230413
13 avril 2023
Sur les frais liés au litige : 9.
1ère chambre
DTA_2402451_20250925
25 septembre 2025
ORTA_2306478_20231230
30 décembre 2023
Par quatre requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule ordonnance, la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), le Mouvement
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2506264_20260116
16 janvier 2026
À défaut de libération des lieux dans ce délai, Voies Navigables de France pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301025_20230525
25 mai 2023
En outre, la libération des lieux par Mme A, qui a été dûment prévenue et informée, présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504779_20250724
24 juillet 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés y fait droit dès lors que cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération du lieu en cause
6e Section - 1re Chambre
DTA_2208158_20240322
22 mars 2024
vers la catégorie arbitre de ligue pour la saison 2016-2017.
2ème chambre
DTA_2301360_20250703
3 juillet 2025
L'aire géographique où s'applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505994_20250716
16 juillet 2025
En deuxième lieu, la libération des lieux par Mme A D, M.
DTA_2309432_20230727
27 juillet 2023
été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente
4ème Chambre
DTA_2405087_20250715
15 juillet 2025
Sur les frais liés au litige : 22.
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