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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309338_20230809
9 août 2023
habituellement en France depuis lors et travaillant depuis 2017, elle a effectué une demande de rendez-vous afin de demander son admission exceptionnelle au séjour le 31 octobre 2022 à l'adresse de messagerie
DTA_2309378_20230807
7 août 2023
Résidant habituellement en France depuis lors et travaillant depuis 2015, il a effectué une demande de rendez-vous afin de demander son admission exceptionnelle au séjour le 8 août 2022 à l'adresse de messagerie
DTA_2309757_20230804
4 août 2023
Le 13 juillet 2022, elle a effectué une demande de rendez-vous afin de demander son admission exceptionnelle au séjour à l'adresse de messagerie dédiée de la préfecture des Hauts-de-Seine.
1ère chambre
DTA_2402274_20260326
26 mars 2026
C... a adressé plusieurs messages à l’équipe encadrante de l’Ecole nationale des greffes ainsi qu’à ses collègues de promotion, les 10 et 11 octobre 2023, pour se plaindre de harcèlement moral et de discrimination
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404544_20240415
15 avril 2024
Alors que l'intéressée a sollicité un rendez-vous sur le site démarches-simplifiées, elle a reçu le 19 mars 2024 un message lui indiquant que son dossier était refusé au motif qu'elle avait déjà déposé
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500165_20250224
24 février 2025
lesquelles tendent au contraire à la corroborer, les services de la préfecture de la Côte-d'Or ayant adressé au requérant, en réponse à ses interrogations quant à l'état de la procédure, plusieurs messages
3ème Chambre
DTA_2418605_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le message que Mme A a reçu le 4 juillet 2024, via ce téléservice, l'informant de la clôture de sa demande et l'invitant à se rapprocher de la sous-préfecture pour connaître la procédure
ORTA_2302626_20230330
30 mars 2023
regroupement familial, est devenu majeur , a tenté de déposer sa demande de titre de séjour via le site " démarches simplifiées " de la préfecture du Val-de-Marne et a adressé plusieurs courriels via la messagerie
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206175_20220816
16 août 2022
téléservice chargé de l'attribution automatisée de plages horaires en vue d'obtenir un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour, quand bien même elle donnerait lieu à la délivrance d'un message
ORTA_2215626_20221125
25 novembre 2022
peuvent voyager, ni disposer d'un document officiel justifiant de la régularité du séjour de leur second enfant en France et se retrouvent plongés dans une situation précaire anormalement longue ; - le message
ORTA_2204820_20220701
1 juillet 2022
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402807_20250314
14 mars 2025
Par ailleurs, elle fait valoir que l'administration lui aurait envoyé les informations par courrier électronique sur sa messagerie professionnelle alors qu'elle n'y avait pas accès du fait de son arrêt
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403023_20240304
4 mars 2024
De plus, l'association requérante peut accéder, par internet, aux messages, informations et documents que l'OFII publie sur le compte X de l'Office, la consultation de ce compte n'étant pas subordonnée
ORTA_2310217_20230802
2 août 2023
sri-lankaise, entrée sur le territoire français le 20 avril 2018 selon ses déclarations, a sollicité un rendez-vous afin de demander son admission exceptionnelle au séjour le 2 mars 2023 à l'adresse de messagerie
ORTA_2518795_20251202
2 décembre 2025
Le demandeur est alerté de toute nouvelle communication par un message envoyé à l'adresse électronique qu'il a indiquée dans son compte usager.
ORTA_2520184_20260106
6 janvier 2026
ORTA_2520291_20260106
ORTA_2520594_20260106
ORTA_2520619_20251120
20 novembre 2025
Par un message du 16 juillet 2025 transmis par la plateforme « démarches simplifiées », M. A... a été informé du classement sans suite de sa demande en raison de l’incomplétude de son dossier.
ORTA_2520823_20260226
26 février 2026
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