Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Martinez, rapporteur public. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

L'observatoire international des prisons-section française (OIP-SF), l'association pour la défense des droits des détenus (A3D) et l'ordre des avocats du barreau E demandent au juge des référés, sur le

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. / Elle

prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif

dès lors qu'il n'existe pas de sanitaires, ni de containers pour les déchets, à la tranquillité publique des usagers, en particulier des entreprises de la zone d'activité, ainsi qu'à la sécurité publique

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; / 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ". 6.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, l'association Sentiers d'Avenir, M. A K, Mme F H, M. G J, M. et Mme I et E D et M.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Il résulte de ces dispositions que, pour caractériser une menace à l'ordre public, hormis les cas où une personne appartient à une association de supporteurs ou participe aux activités de cette dernière

Le lieu de culte abrité par cette association a été fermé par un arrêté du préfet du Nord du 15 octobre 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure,

En outre, aux termes de l'article R. 122-53 du code de la sécurité intérieure : " Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations dans

2025 ; - contraindre les intéressés à évacuer engendrera davantage de troubles à l'ordre public et de coût injustifié pour les finances publiques que de leur permettre d'y rester quelques jours ;

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

français, doit caractériser l’existence d’une menace grave au vu du comportement de l’intéressé et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l’ordre public.

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Ils soutiennent que l'occupation de ce terrain ne porte atteinte ni à la sécurité publique ni à la salubrité publique. Vu : - les autres pièces du dossier.