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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301958_20231130
30 novembre 2023
de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Brives a accordé un permis de construire un hangar agricole de stockage de matériels et de céréales avec couverture en panneaux
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
courir : le dossier de demande de permis de construire ne pouvait pas être consulté en mairie de Vannes, mais uniquement sur rendez-vous dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ; le panneau
1ère chambre
DTA_2205805_20250925
25 septembre 2025
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
DTA_2002770_20231121
21 novembre 2023
entraîner le retrait du permis accordé en dehors de toute fraude, l'affichage régulier du permis de construire, qui ferme le droit à ce retrait au-delà du délai de 2 mois, n'étant pas démontré par un panneau
4ème Chambre
DTA_2104403_20250520
20 mai 2025
permis de construire méconnaissent l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme faute de documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage
2ème Chambre
DTA_2402453_20250519
19 mai 2025
Toutefois, la société requérante se prévaut du fait que les mentions figurant sur ce panneau d'affichage n'étaient pas lisibles dès lors que ledit panneau était positionné en bordure d'une route départementale
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301542_20230807
7 août 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Carpentras s'est opposé aux travaux qu'il a déclarés en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques
9ème chambre
DTA_2208274_20230914
14 septembre 2023
est insuffisamment motivé en ce que la prescription dont est assorti le permis de construire litigieux est insuffisamment précise dès lors qu'elle offre une alternative quant à l'implantation des panneaux
2ème chambre
DTA_2109959_20231130
accueillir l'installation du projet n'appartient pas à la société pétitionnaire ; le propriétaire du terrain d'assiette n'est pas mentionné dans le dossier ; - la date d'affichage mentionnée sur le panneau
6ème Chambre
DTA_2101213_20230221
21 février 2023
B a présenté une déclaration préalable en vue de régulariser l'installation de panneaux photovoltaïques en superposition sur la toiture de sa maison d'habitation implantée sur le territoire de la commune
3ème Chambre
DTA_2001276_20220729
29 juillet 2022
La commune de Lagrave est couverte par un plan local d'urbanisme, lequel comporte, pour la zone U3 où se situe le terrain d'assiette du projet, un article 11 relatif à l'insertion paysagère.
DTA_2400019_20250520
A, que le permis de construire délivré le 24 mars 2017 a fait l'objet d'un affichage sur un panneau lisible de la voie publique et comportant les informations requises par le code de l'urbanisme.
DTA_2500928_20260105
5 janvier 2026
effet de dénaturer de manière irréversible le paysage local ».
DTA_2507979_20260319
19 mars 2026
requérant ne sont corroborées par aucune preuve ou constatation indépendante ; - le terre-plein central litigieux était parfaitement visible pour un usager normalement attentif en ce que, d’une part, un panneau
juge unique (6)
DTA_2309876_20251029
29 octobre 2025
Pour s’exonérer de toute responsabilité, la commune fait valoir que, dès le 9 novembre 2022, date de début des travaux sur l’avenue Foch, des panneaux de danger, de limitation de vitesse et de priorité
6ème chambre
DTA_2310547_20250923
23 septembre 2025
Ainsi, la demande de restitution n'a pas été présentée au titre des dépenses de réalisation des panneaux équipant la station solaire, dès lors que ceux-ci sont développés par une autre société que la requérante
DTA_2301962_20240305
5 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article A. 424-16 dudit code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte
DTA_2305417_20260115
15 janvier 2026
pas le caractère de véritables constructions soumises à la taxe foncière ; - elle est fondée à invoquer la réponse au député Leroy du 7 mars 2017 n°57044 selon laquelle les structures porteuses de panneaux
DTA_2201172_20250409
9 avril 2025
2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Pair-sur-Mer a délivré à M. et Mme E un permis de construire modificatif n° 1 pour les modifications de la toiture nord-est, d'ouvertures et du volet paysager
4e Section - 3e Chambre
DTA_2302504_20241105
5 novembre 2024
la petite ceinture du 18ème arrondissement, décision révélée, selon eux, par les déclarations orales de la Ville de Paris à l'occasion du conseil du quartier du 18 janvier 2023, l'installation d'un panneau
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