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41 245 résultats pour « Remy-Messeca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304368_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300999_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301231_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a remis un récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205103_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

née du silence observé par le maire de la commune de Ploudalmézeau sur sa demande tendant à obtenir son certificat de travail, son solde de tout compte et ses chèques vacances qui auraient dû lui être remis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305758_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306213_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il fait valoir que, par décision du 14 décembre 2023, il a fait droit à la demande de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport pour l'enfant mineur et que ces titres ont été remis au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306853_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il fait valoir que, par décision du 24 avril 2024, il a fait droit à la demande de délivrance de la carte nationale d'identité de l'enfant mineur, titre remis le 30 mai 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400792_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il soutient que le procès-verbal qui lui a été remis le 5 juin 2024 fait état de fonctions et de tâches qu’il n’exerce pas et souhaiterait connaitre le motif du refus du double agrément afin que sa direction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402315_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il soutient que : - il est en instance de divorce avec son épouse Mme B E ; - Mme C a indiqué à son époux que son passeport avait été remis au commissariat du 4ème arrondissement de Marseille ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311213_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a remis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307691_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203156_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204337_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200198_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les résidents de tribunal administratif (…), les remiers vice- résidents des tribunaux (…), le vice- résident du tribunal administratif

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300143_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a remis gracieusement à Mme B la totalité d'un indu de revenu de solidarité active mis à sa charge au titre du mois de juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509373_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

entachée d'erreur de droit au vu des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son dossier de demande de titre de séjour remis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509560_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

entachée d'erreur de droit au vu des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son dossier de demande de titre de séjour remis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510610_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

S’il n’a toujours pas été remis de titre de voyage à l’intéressée en dépit de ses demandes répétées, le silence gardé par le préfet du Nord concernant des demandes de remise de ce titre de voyage n’a pu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604338_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Merienne pour Mme A... qui a fait valoir que le préfet des Bouches-du-Rhône ne lui avait pas remis de carte de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409101_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer dans le délai de quinze jours un rendez-vous afin qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui soit remis

Source officielle

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