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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304368_20230728
28 juillet 2023
Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution
ORTA_2300999_20230310
10 mars 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301231_20230608
8 juin 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a remis un récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205103_20221117
17 novembre 2022
née du silence observé par le maire de la commune de Ploudalmézeau sur sa demande tendant à obtenir son certificat de travail, son solde de tout compte et ses chèques vacances qui auraient dû lui être remis
ORTA_2305758_20231026
26 octobre 2023
Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de
ORTA_2306213_20241106
6 novembre 2024
Il fait valoir que, par décision du 14 décembre 2023, il a fait droit à la demande de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport pour l'enfant mineur et que ces titres ont été remis au
ORTA_2306853_20241106
Il fait valoir que, par décision du 24 avril 2024, il a fait droit à la demande de délivrance de la carte nationale d'identité de l'enfant mineur, titre remis le 30 mai 2024.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400792_20260227
27 février 2026
Il soutient que le procès-verbal qui lui a été remis le 5 juin 2024 fait état de fonctions et de tâches qu’il n’exerce pas et souhaiterait connaitre le motif du refus du double agrément afin que sa direction
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402315_20240311
11 mars 2024
Il soutient que : - il est en instance de divorce avec son épouse Mme B E ; - Mme C a indiqué à son époux que son passeport avait été remis au commissariat du 4ème arrondissement de Marseille ; -
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311213_20240116
16 janvier 2024
demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a remis
ORTA_2307691_20230919
19 septembre 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203156_20251104
4 novembre 2025
Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas
ORTA_2204337_20230201
1 février 2023
ORTA_2200198_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les résidents de tribunal administratif (…), les remiers vice- résidents des tribunaux (…), le vice- résident du tribunal administratif
Juge Unique
DTA_2300143_20240404
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a remis gracieusement à Mme B la totalité d'un indu de revenu de solidarité active mis à sa charge au titre du mois de juin
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509373_20250410
10 avril 2025
entachée d'erreur de droit au vu des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son dossier de demande de titre de séjour remis
ORTA_2509560_20250410
ORTA_2510610_20251103
3 novembre 2025
S’il n’a toujours pas été remis de titre de voyage à l’intéressée en dépit de ses demandes répétées, le silence gardé par le préfet du Nord concernant des demandes de remise de ce titre de voyage n’a pu
ORTA_2604338_20260512
12 mai 2026
Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Merienne pour Mme A... qui a fait valoir que le préfet des Bouches-du-Rhône ne lui avait pas remis de carte de séjour.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409101_20241126
26 novembre 2024
par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer dans le délai de quinze jours un rendez-vous afin qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui soit remis
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