délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Finistère de procéder à l’effacement de son signalement

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

La rapporteure, Signé K. BAKHTA Le président, Signé F. HO SI FAT La greffière, Signé A.

A implique que l'autorité administrative mette fin au signalement au système d'information Schengen aux fins de non-admission dont celui-ci a fait l'objet.

D a fait l'objet de nombreux signalements, aucun de ces signalements n'est antérieur à 2007, alors que l'intéressé a fait usage de nombreux alias et n'a obtenu le statut de réfugié qu'en 2009.

La rapporteure, signé E. PORTES La présidente, signé F.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ; - les décisions qu'il comporte ont

Il y a également lieu d'enjoindre au préfet du Nord de supprimer, le cas échéant, le signalement de M. B du fichier des personnes recherchées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l'effacement du signalement de M.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 2.

En ce qui concerne la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.

de la borne n'ont été signalés ; - la borne dispose d'un marquage spécifique au sol et était signalée par deux feux de signalisation clignotants implantés à 1 mètre de hauteur sur un poteau ; - la

A C, adjoint au chef du bureau de l'asile, a reçu délégation de la préfète de l'Essonne pour signer les décisions attaquées.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

A a été signalé par les services de police le 28 juin 2023 pour vol et a fait l'objet de 18 autres signalements et qu'il a en raison de ces faits été condamné à 5 mois de prison le 30 juin 2023 pour vol

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.