Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

fixant le nombre d’autorisations de stationnement applicables entre le 1er septembre 2025 et le 10 février 2026 ; tout document, étude, donnée économique, analyse ou rapport ayant fondé les motifs invoqués

Article 2 : La décision du maire de Frethun du 12 août 2021 portant rejet du recours gracieux présenté par la société Scot'Immo est annulée.

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquels il est fondé et est, par suite, suffisamment motivé. 4.

E, du centre hospitalier d'Aix-Pertuis et de l'ONIAM tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées.

Elle soutient que : - la requête n'est pas signée ; - les moyen ne sont pas fondés.

principe général du droit selon lequel, même en l'absence d'une disposition expresse, il appartient à l'administration de faire échec à la fraude.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérantes ; - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Compte tenu de l'absence de tous travaux d'analyse médico-légale ou d'expertise au dossier, le tribunal est dans l'impossibilité de se prononcer, notamment sur les circonstances dans lesquelles M.

Si les requérants font valoir que les données sur lesquelles se fonde ce diagnostic de l'état existant, remontant à l'année 2015, seraient obsolètes à la date de la délibération attaquée, ils n'apportent

est irrecevable ou mal fondée. 2.

Enfin, si le requérant se prévaut en outre d'une carte consulaire, un tel document n'est pas un document d'état-civil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Aux termes de l’article 4.3.2 du même document : « La liste des documents à établir par le maître d’œuvre est précisée ci-dessous (liste non exhaustive) : / 1 - Un rapport comprenant à minima les éléments

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour.

SNCF Réseau a fixé le solde à la somme négative de 6 467 187,39 euros ; - l'expertise est utile dans la perspective d'une action au fond, afin notamment que l'expert donne son avis sur des éléments

Par suite, les conclusions présentées par Mme E, relatives aux dépens, doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 5.

pas de nature à remettre en cause l'authenticité de ce second document, alors par ailleurs qu'aucune anomalie formelle n'y est relevée par le rapport d'analyse documentaire, les cachets et tampons qui

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une décision du 9 mai 2023, M.