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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302010_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : « L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux
Source officielle7ème chambre
DTA_2201675_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles () 375-5 () du même code".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202164_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311642_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes
Source officielleJuge social
DTA_2401533_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-3 du code précité : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002705_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ne s'applique pas : / 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Au deuxième congé
Source officielle1ère chambre
DTA_2301068_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003924_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; -
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2124318_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405250_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
640 et 641 du Code Civil).
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne l'absence de condamnation in solidum du contrôleur technique : - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1310 du code civil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105781_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301583_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100422_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel
Source officielle2ème chambre
DTA_2101878_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-12 du même code, le conseil d’administration comprend trente membres.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202950_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400237_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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