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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401276_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère chambre JU
DTA_1902813_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale. ". 4.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101856_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Selon l'article R. 842-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400172_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_1900303_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109398_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302275_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
-1323 du 10 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201020_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-2 du code civil ; - de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer et subsidiairement, la Métropole Toulon Provence Méditerranée, à lui payer la somme de 1.191 € au titre de l'indemnité prévue par
Source officielle6ème chambre
DTA_2110226_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Article 3 : Le centre hospitalier Théophile Roussel versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310760_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009402_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305335_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article, aux termes de l’article 13 du CCAG Travaux 2014, auquel se réfère le CCAP du marché en cause : « 13.3 Demande de paiement finale : / 3.3.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
minimum de croissance définit à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101421_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires
Source officielle2ème chambre
DTA_2200411_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 11.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417271_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
13.3 et suivants du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 7.1.2 du CCAP du marché, qui déroge en partie à la procédure de décompte général définitif tacite introduite par le CCAG ; - En effet, le PDF
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
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