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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204770_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409793_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108930_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2004143_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

21-16 du code civil ; - la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413620_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007845_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100567_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110530_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309569_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208113_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309223_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212456_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206816_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2310332_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908892_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100638_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision méconnaît l'article 21-16 du code civil ; - la décision du 5 mai 2020 méconnaît l'article 43 du décret n° 93-1362 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300835_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501491_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512519_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210260_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 modifié du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications

Source officielle

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