par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.

Aux termes de l'article 72 alors en vigueur de cette loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette

Aux termes de l'article 72 de cette loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses

des procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles

Et aux termes de l’article L. 731-1 du même code, dont les dispositions ont été modifiées en dernier lieu par l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur : " La disponibilité

Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que, depuis l'entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, des dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 3 que, depuis l'entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, des dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, lesquelles

En premier lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : « La disponibilité est la

Aux termes de son article 72 : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ". 5.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 72 du code de déontologie ; -le docteur A..., praticien du centre hospitalier universitaire

obligation, lorsque cet agent dispose, par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine. 11.D'autre part, il résulte des dispositions des articles

Aux termes de l'article 24 de ce règlement : " () 2.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () " Aux termes de l'article 72 de la même loi

Aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable : « La disponibilité est la position du fonctionnaire

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire

toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article

Aux termes de l'article 72 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales applicable à l'espèce en vertu des stipulations rappelées ci-dessus de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, repris