Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Cette demande ayant été complétée le 31 mars 2022, un permis tacite est né le 31 mai 2022 en application combinée des dispositions de l'article R. 424-1 de code de l'urbanisme et du b) de l'article R.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

R. 421-1 du code de justice administrative ; - les conclusions indemnitaires, faute d'avoir été présentées par un avocat, sont irrecevables en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction

du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction