L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

l'article R. 262-89 précité du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; La société fait valoir que : - elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1292-1 du code civil et seule sa responsabilité contractuelle

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

l’article L. 761-1 du même code ; - en vertu de l’article L. 242-1 du code des assurances, la SMABTP est redevable d’une pénalité d’un montant de 28 306,49 euros, correspondant à la majoration de plein

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Aux termes de l'article 2231 de ce code : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". 7.

L. 441-10 du code de commerce.

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

L'article L. 221-5 du code de commerce, relatif aux sociétés en nom collectif, dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (

L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

172 bis du code général des impôts et des articles 46 B à 46 D de l'annexe III du même code dès lors que ces articles ne concernent que l'impôt sur le revenu ; - la procédure méconnaît les droits de

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de de

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office

Aux termes de l'article 233 du code général des impôts : " 1.