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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523405_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., représenté par Me Saidi, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303493_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2402535_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3
Source officielle1ère chambre
DTA_2000847_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de commerce, en application des dispositions de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2402197_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'arrêté vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet
Source officielle9ème chambre
DTA_2212485_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En outre la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a ainsi pour fondement les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du précité, n'avait pas à faire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508042_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dans ces circonstances, il n’est pas fondé à soutenir, qu’en fixant l’Algérie comme pays de destination, le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504379_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dans ces circonstances, il n’est pas fondé à soutenir, qu’en fixant l’Algérie comme pays de destination, le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607462_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Quant à l’obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielleNICOLET Philippe
DTA_2202144_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304673_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500518_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant Par un mémoire en défense
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509462_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 512-1, L. 911-2 et L. 911-3 du Code de justice administrative. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405801_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2411196_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603473_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200834_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2400545_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113039_20230228
28 février 2023
28 février 2023
mai 2021, aux articles R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche (…) 3
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