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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1909442_20220929
29 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " Le montant de la subvention versée par l'agence
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509096_20250708
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 321-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives
4ème chambre
DTA_2107283_20230310
10 mars 2023
et n° 325.
Magistrat Mathé
DTA_2100826_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III à ce même code : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du
Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2114059_20251030
30 octobre 2025
L’article 321 G de l’annexe III au même code précise que : « Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300482_20230217
17 février 2023
R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure et que son casier judiciaire est vierge puisque le juge judiciaire a exclu la mention de sa condamnation sur son casier ; le ministre a ainsi eu une appréciation
2ème chambre
DTA_2100859_20230511
11 mai 2023
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".
JU-3ème chambre
DTA_2300285_20250116
16 janvier 2025
Selon les dispositions des articles 321 E et 321 G de l'annexe 3 du code général des impôts, la déclaration mentionnée par l'article 1406 précité doit être produite sur un imprimé conforme au modèle établi
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407303_20240409
9 avril 2024
R. 321-1 à R. 321-8 du code pénal.
DTA_2400190_20260408
8 avril 2026
En ce qui concerne le titre de perception du 4 décembre 2023 : S’agissant du bien-fondé du titre de perception : En premier lieu, Aux termes de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
DTA_2002065_20230202
2 février 2023
Article 4 : Les sociétés Labastere 64 et SMABTP verseront solidairement une somme de 1 000 euros à la société Atelier Jean Nouvel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
8ème chambre
DTA_2210728_20250924
24 septembre 2025
321-1 à 321-5 du même code ; () ".
DTA_2201784_20230925
25 septembre 2023
Sur les frais liés au litige : 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de M.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2205225_20250213
13 février 2025
aux établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14, sous réserve des dispositions de la présente section. / Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement
DTA_2005961_20220928
28 septembre 2022
de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
10ème chambre
DTA_2209128_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur
Chambre 1
DTA_2302224_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / () 3° Le cas échéant, si les mentions
3e Section - 1re Chambre
DTA_2319593_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - La décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - Elle méconnait les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
CHAMBRE 3
DTA_2302873_20250917
17 septembre 2025
la décision initiale. ". 4.
3ème Chambre
DTA_2205202_20250514
14 mai 2025
à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions
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