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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100826_20230213
13 février 2023
d'avancement d'échelon du 9 novembre 2020 ; 4°) d'enjoindre au centre national de gestion de prendre un nouvel arrêté de reclassement pour la reclasser au 4ème échelon de la nouvelle grille de classification
ORTA_2100833_20230213
l'arrêté d'avancement d'échelon du 22 mars 2021 ; 4°) d'enjoindre au centre national de gestion de prendre un nouvel arrêté de reclassement pour la reclasser au 7ème échelon de la nouvelle grille de classification
ORTA_2100878_20230213
l'arrêté portant avancement du 22 mars 2021 ; 4°) d'enjoindre au centre national de gestion de prendre un nouvel arrêté de reclassement pour la reclasser au 6ème échelon de la nouvelle grille de classification
ORTA_2100923_20230213
d'avancement d'échelon du 20 novembre 2020 ; 4°) d'enjoindre au centre national de gestion de prendre un nouvel arrêté de reclassement pour la reclasser au 5ème échelon de la nouvelle grille de classification
ORTA_2101506_20230213
portant avancement d'échelon du 20 mai 2021 ; 4°) d'enjoindre au centre national de gestion de prendre un nouvel arrêté de reclassement pour la reclasser au 11ème échelon de la nouvelle grille de classification
ORTA_2101963_20230213
l'arrêté d'avancement du 9 novembre 2020 ; 4°) d'enjoindre au centre national de gestion de prendre un nouvel arrêté de reclassement pour la reclasser au 5ème échelon de la nouvelle grille de classification
2ème Chambre
DTA_2101447_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce que ne soit mise sa charge qu'une somme de 323,62 euros.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2200270_20230704
4 juillet 2023
de condamner la commune de Cournonterral à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'euthanasie de son chien ; 2°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DTA_2101468_20230509
9 mai 2023
Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de
1ère chambre
DTA_2103429_20240502
2 mai 2024
Sur la reconstitution du chiffre d'affaires : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
7ème Chambre
DTA_2107113_20260212
12 février 2026
En ce qui concerne le taux de perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances
10ème chambre
DTA_2304698_20260407
7 avril 2026
culture a, s’agissant des conditions de rémunération des agents non titulaires, et afin, notamment, d’assurer une certaine homogénéité de la rémunération des agents au sein du ministère, établi une classification
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104871_20231020
20 octobre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'habilitation pour l'accès aux informations ou supports classifiés de niveau "
4ème Chambre
DTA_2002615_20221202
2 décembre 2022
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge
DTA_1912384_20221202
ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période d'octobre 2012 à janvier 2014 et de la période d'octobre à novembre 2014, ainsi que des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge
9ème Chambre
DTA_1915457_20251218
18 décembre 2025
de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge
DTA_1901149_20230316
16 mars 2023
DÉFINITION DES CATÉGORIES DE VÉHICULES / Les catégories de véhicules sont définies d'après la classification suivante () 2.
5ème Chambre
DTA_1906883_20230613
13 juin 2023
Cette atteinte dégénérative est la conséquence selon l'expert d'une hypersollicitation mécanique des genoux du fait de nombreux sauts en parachute réalisés avec charges.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2316161_20260220
20 février 2026
des armées a rejeté sa demande de renouvellement de sa pension militaire d’invalidité ; 2°) de lui accorder une pension militaire d’invalidité définitive au taux de 15 % ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2221405_20241121
21 novembre 2024
au projet de Modulation de la tVTA dans le trouble de l'humeur ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer ce document ; 3°) de mettre à la charge
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