Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de cet article et eu égard à l'urgence à statuer, de prononcer l'admission provisoire de M.

Dans ces circonstances, la condition d’urgence est remplie.

dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur le surplus des conclusions de la requête : 3.

demande formée le 3 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer en attendant

implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et l'autorisant à travailler en attendant

lycée Langevin Wallon de Champigny-sur-Marne ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil d'annuler cette sanction et, en conséquence, de le réintégrer au sein de son établissement, en attendant

: 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer dans le cadre d'un rendez-vous pour le dépôt de son dossier en préfecture et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler en attendant

D'autre part, les autres circonstances dont elle fait état ne sauraient, eu égard à leur généralité, être regardées comme suffisant à caractériser la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou tout document attestant

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

Les Etats Contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de

D’autre part, il ne produit aucun élément attestant de l’intensité de son intégration en France.

A..., propriétaire du lot 14 dans la copropriété de l’immeuble situé 18 place du marché a sollicité le permis de construire, au sein de la copropriété, une maison individuelle en attestant dans le Cerfa

été informées, par courrier du 26 mars 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office la circonstance

code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant

les activités de l'entreprise; e) les documents attestant le statut d'emploi du demandeur dans l'entreprise ; / () B.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant