Il a sursis à statuer sur le fondement de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et imparti au pétitionnaire et à la commune un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement,

Il a sursis à statuer sur le fondement de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et imparti au pétitionnaire et à la commune un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement,

Il a sursis à statuer sur le fondement de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et imparti au pétitionnaire et à la commune un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement,

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 4 mai 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 27 rue Jean Macé, représenté par la société

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 janvier 2024 portant retrait de la décision du 3 janvier 2024 portant exclusion définitive avec sursis total : 2.

à statuer.

Elle fait valoir que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Montbrison a, au nom de la commune, sursis à statuer sur la

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la légalité de la décision de sursis à statuer du 29 janvier 2021 : 3.

à statuer ; qu’aucun sursis à statuer ne lui a été opposé ; - le projet, compte tenu de sa nature, n’est pas susceptible de rendre plus onéreuse ou de compromettre l’exécution du nouveau plan local

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par Mme A B tendant à

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par Mme C E et Mme D

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par M. et Mme A, représentés

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par Mme A B, représentée

Par un arrêté du 2 février 2022 le maire de commune de Veyre-Monton a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à la société requérante.

fiscales ; - les conclusions indemnitaires devront être rejetées comme non fondées.

Par arrêté du 12 juillet 2023, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer à sa demande. M. A... demande l’annulation de cet arrêté.

Par arrêté en date du 1er février 2019, le maire de la commune de Contes a fait sursis à statuer sur la demande susmentionnée. La SCI MELIGIU demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer